Comment obtenir une attestation d'accueil ?

Comment obtenir une attestation d'accueil en mairie ?

Pour obtenir une attestation d’accueil (ancien "certificat d'hébergement"), l'hébergeant doit effectuer des démarches dans la mairie de son domicile.
Il doit apporter des pièces pour appuyer sa demande qui sera examinée par le maire.

L'hébergeant doit remplir et signer en mairie un formulaire qui lui sera remis au guichet. Une même attestation d'accueil peut faire figurer le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli.

  • L'hébergeant doit fournir :
    - une carte d'identité ou un passeport, ou un titre de séjour pour les hébergeants étrangers,
    - un titre de propriété ou un bail locatif et une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer de son domicile,
    - tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité à héberger l'étranger dans des conditions normales de logement (derniers bulletins de salaire ou relevé bancaire).

    Par ailleurs, une assurance médicale pour attestation d'accueil d'un montant minimum de 30 000 € est obligatoire pour couvrir les dépenses de santé pour les soins pouvant être reçus durant le séjour en France.

     
  • Vérification des conditions normales de logement
    L'hébergeant doit justifier pouvoir accueillir l'étranger dans des conditions normales de logement.
    À la demande du maire, des agents habilités des services de la commune ou de l’A.N.A.E.M. (Agence Nationale de l’Accueil des Ėtrangers et des Migrations) peuvent procéder à des vérifications sur place. L'hébergeant doit donner son consentement par écrit. Si celui-ci refuse de le donner, les conditions d'un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies.
  • Coût
    Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe de 30 € perçue au profit de l’O.M.I. (Office des  Migrations Internationales), même en cas de refus de la demande.
  • Acceptation ou rejet de la demande
    L'attestation d'accueil est validée et délivrée par le maire.
  • En cas de rejet de la demande
    Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans certains cas, notamment si :
    - l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives,
    - l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement.

    En cas de refus, le demandeur peut former un recours devant le préfet du département du lieu d’hébergement prévu, dans un délai de 2 mois à compter du refus explicite ou implicite du maire. Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif. Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l’attestation d’accueil. Le silence gardé pendant plus d’un mois par le préfet vaut décision de rejet.

Pour en savoir plus :

Le site Service-public.fr vous informe et vous guide dans vos démarches administratives.
Il propose notamment des informations utiles sur l'accueil des étrangers en France :
- téléchargement du formulaire de demande d'attestation d'accueil,
- téléchargement de la circulaire du 23 novembre 2004 relative à l'attestation d'accueil,
- coordonnées des services à contacter selon votre commune.

Date de publication : 24 avr 2012

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