Détacher des salariés en France

Détachement en France

Dans quelques mois, vous prévoyez d’envoyer un ou plusieurs salariés travailler en France. L’une de vos filiales située dans l’Hexagone a temporairement besoin d’une compétence supplémentaire, vous avez remporté un appel d’offre et trois salariés doivent exécuter la prestation à Paris, vous envoyez dix personnes en renfort sur un chantier qui débute à Montpellier… De multiples raisons peuvent vous conduire à détacher un salarié en France. À quelles règles sont soumises les entreprises établies hors de France dans le cas d’un détachement de salariés sur le sol français ? Législation, procédures à respecter, Sécurité sociale : mode d’emploi du détachement en France.

Détachement en France : quelles conditions ?

Trois jours, trois mois : le détachement se doit toujours d’être temporaire et sa durée déterminée à l’avance. En plus de ce principe initial, le dispositif de détachement n’est applicable en France que sous certaines conditions.

L’activité de l’employeur dans le pays d’origine

Vous entreprise exerce une activité ponctuelle en France, du type prestation de services ? Vous avez la possibilité de détacher des salariés en France pendant une période limitée. En revanche, votre entreprise doit obligatoirement :

  • être régulièrement établie dans votre pays d’origine ;
  • avoir une activité significative, stable et continue dans votre pays d’origine.

À l’issue de leur mission en France, les salariés doivent reprendre leurs fonctions au sein de l’entreprise d’origine.

Les motifs de détachement

De nombreuses situations peuvent donner lieu à un détachement durant lequel vous devrez respecter les règles du détachement transnational de travailleurs prévu par le Code du Travail français. Quels sont les cas de figure ?

  • exécution d’une prestation de services
    Une entreprise française souhaite avoir recours à vos services pour sous- traiter un chantier du bâtiment. Pour réaliser la prestation, il vous faudra procéder à un détachement en France de six collaborateurs pour une durée de quatre mois.
  • mobilité intragroupe
    Votre entreprise est établie en Italie. Une filiale du groupe auquel appartient votre société est implantée à Strasbourg et un séminaire professionnel important s’y tient chaque année. Vous détacherez deux de vos salariés pour une durée d’une semaine afin qu’ils assistent au prochain séminaire.
  • mise à disposition de salariés au titre du travail temporaire
    Vous êtes spécialisé dans le recrutement et le placement d’intérimaires bilingues dans le secteur du télémarketing. Pour une opération de phoning à l’étranger, un call center parisien vous a demandé vingt personnes. Vos salariés partent six semaines en France, en qualité de détachés.
  • réalisation d’une opération pour votre propre compte
    Un salon international lié à votre activité se tient à Paris. Vous souhaitez connaître les tendances du marché, obtenir un meilleur aperçu des innovations de vos concurrents, récupérer des contacts… Vous détachez en France deux de vos collaborateurs pour quinze jours afin qu’ils aillent au salon puis rendent visite aux clients français que vous avez en portefeuille.

Les obligations de l’employeur

Le détachement d’un salarié en France implique l’accomplissement de démarches administratives obligatoires ainsi que le respect de certaines dispositions législatives françaises.

Les formalités à accomplir

Avant le début du détachement, vous aurez, en fonction du pays dans lequel est établi votre entreprise, une ou plusieurs formalités à effectuer :

  • transmission d’une déclaration préalable de détachement rédigée en français à l’unité territoriale où s’effectue la mission ;
  • si votre entreprise est située dans un État tiers, c’est-à-dire en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE) et de la Suisse, demander une autorisation de travail pour chacun des salariés à détacher ;
  • solliciter un visa Schengen ou un visa de long séjour, dans le cas où votre entreprise est établie dans un pays dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour venir en France.

Le respect de la législation française

Qui dit détachement dit maintien du lien de subordination entre l’employeur et l’employé : le contrat de travail qui vous lie à vos collaborateurs demeure effectif durant le détachement en France. Néanmoins vous devrez vous plier au droit français applicable en matière de conditions de travail et d’emploi des salariés. Il s’agit donc de respecter :

  • les libertés individuelles et collectives (par exemple le droit de grève) ;
  • la durée maximale de travail, limitée à 10 heures par jour et 48 heures par semaine ;
  • le droit aux congés payés, soit 2,5 jours par mois de travail effectif ;
  • l’obligation de protection sociale des salariés ;
  • les modalités de rémunération, autrement dit le paiement d’un salaire au moins égal au SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance).

Par ailleurs, tout détachement supérieur à un mois suppose que le salaire soit versé de façon mensuelle et qu’un bulletin de paie traduit en français soit remis au salarié détaché.

Sur quoi l’employeur garde t-il la main ? Le droit du pays dans lequel est établi votre entreprise s’applique en matière de :

  • conclusion et rupture du contrat de travail ;
  • représentation du personnel ;
  • formation professionnelle ;
  • prévoyance.

Sécurité sociale du salarié détaché en France

Le salarié détaché continue à bénéficier, lors de sa mission en France, de la protection sociale de son pays d’origine. Toutefois, pour être entièrement protégé, le recours à une assurance pour salariés détachés en France est recommandé. La durée maximale du détachement ainsi que les démarches à effectuer dépendent du pays dans lequel est établie votre entreprise.

Si le détachement a lieu partir d’un pays de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse :

  • le détachement en France ne peut excéder 24 mois ;
  • vous devez remettre le document portable A1 à votre salarié avant son départ.

Si le détachement a lieu à partir d’un État tiers ayant signé une convention bilatérale de Sécurité sociale avec la France :

  • selon les pays, la durée maximale de détachement varie de 6 mois à 6 ans ;
  • vous devrez remettre un formulaire de détachement (le nom du formulaire varie d’un pays à l’autre) à votre salarié.

Si le détachement a lieu à partir d’un État tiers n’ayant signé aucune convention bilatérale de Sécurité sociale avec la France :

  • le détachement n’est pas possible, autrement dit, le salarié dépendra de la Sécurité sociale française ;
  • vous devrez verser l’intégralité des cotisations obligatoires en France.

Pour en savoir plus sur le détachement en France :

Accédez aux modèles de déclaration préalable de détachement sur le site du Ministère du Travail français.

En fonction du pays dans lequel est établie votre entreprise, retrouvez toutes les règles et démarches à effectuer sur le site du CLEISS.

Date de publication : 24 déc 2012

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