Employeur d’expatriés : quel contrat de travail choisir ?

Hadrien Halard

Vous envoyez prochainement des salariés en mission à l’étranger ? Vous prévoyez de proposer un poste à l’international à l’un de vos collaborateurs ? Hadrien Halard, avocat spécialiste de la mobilité internationale, nous éclaire sur les spécificités des différents contrats de travail pouvant être proposés dans le cadre d’une expatriation.

Qu'est-ce qu'un contrat de travail international ?

On dit qu’un contrat de travail est international dès lors qu’il comporte un élément « d’extranéité ». Cet élément d’extranéité peut être le lieu de travail du salarié (à l’étranger) mais aussi la nationalité de l’une des parties. On appelle communément « contrat de travail international » le contrat de travail conclu entre une entreprise d’origine et un salarié envoyé en mission à l’étranger.

Quels sont les différents types de contrats qu'une entreprise peut proposer à un collaborateur qu'elle envoie en mission à l'étranger ?

Une entreprise qui souhaite envoyer un salarié à l’étranger peut proposer deux types de contrats : un avenant de détachement ou d’expatriation ou bien un contrat local.
 
L’avenant de détachement ou d'expatriation est signé entre l’employeur d’origine et le salarié et contient les dispositions particulières qui s’appliqueront pendant la durée de la mission à l’étranger. Les clauses de cet avenant porteront notamment sur la protection sociale du travailleur pendant la mission, les éventuels suppléments de rémunération liés à l’expatriation, la loi applicable au contrat et les conditions de rapatriement et de réintégration du salarié au sein de l’entreprise d’origine.
 
Le contrat local est signé entre l’entreprise d’accueil (établie à l’étranger) et le salarié, qui sera alors assimilé à un salarié local. À ce titre, il relèvera du régime de sécurité sociale et du droit du travail du pays d’accueil, et se verra souvent appliquer une grille de salaire locale. Il est toutefois fréquent de prévoir dans des contrat locaux la prise en charge par l’employeur de certains avantages dont notamment le logement, les frais de scolarité des enfants et les frais liés à une couverture sociale équivalente à celle dont le salarié disposait dans son pays d’origine. On parle alors de « contrat local + ». La signature d’un contrat local est généralement accompagnée de la suspension ou de la rupture du contrat de travail d’origine.

Comment déterminer la loi applicable à chaque type de contrat de travail ? 

Pour déterminer la loi applicable à un contrat de travail international, il faut se référer aux dispositions du Règlement de Rome du 17 juin 2008 (n°593/2008). Le principe est celui de la liberté contractuelle : en théorie, les parties peuvent choisir librement la loi applicable au contrat de travail international.
Toutefois, quelle que soit la loi choisie par les parties, un salarié peut toujours se prévaloir des règles impératives de droit du travail du pays de son lieu habituel de travail. Il peut également, si son contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, se prévaloir des règles impératives de droit du travail de cet autre pays. En application de ces principes, la loi applicable au contrat local signé entre une entreprise locale et le salarié envoyé en mission sera généralement la loi locale.
 
La loi applicable à l’avenant de détachement ou d’expatriation signé entre une entreprise française et un salarié envoyé temporairement en mission sera souvent la loi française mais dépendra notamment :

  • du choix exprimé par les parties dans l’avenant de détachement ou d’expatriation,
  • de la durée de la mission à l’étranger,
  • du lieu d’exercice habituel de l’activité du salarié.

 

Pour en savoir plus sur les contrats de travail pour expatriés :

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Date de publication : 24 oct 2016

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