Fiscalité : quels points de vigilance en cas d'expatriation ?

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À l’heure du départ à l’étranger, les questions liées à la fiscalité prennent parfois rapidement des allures de casse-tête. Roy Masliah, fiscaliste au sein du cabinet Honoré Patrimoine spécialisé dans la fiscalité du patrimoine et la fiscalité internationale, nous aide à faire le point.

Dans quelle situation est-on considéré comme non-résident fiscal en France ?

On peut être considéré comme non résident fiscal en France en cas de départ de France pour emménager dans un autre pays de manière durable. Une vraie situation de départ implique généralement une prise de possession d’un foyer d’habitation sur le sol étranger ainsi que l’exercice d’une activité dans le pays d’accueil. Toutefois, lorsque le départ de France n’est pas aussi tranché et qu’il y a un doute sur la détermination de la résidence fiscale (conjoint resté en France, absence d’activité permanente, retraité n’ayant pas d’activité sur le sol étranger…) la lecture de la convention fiscale entre la France et le pays en question permet alors de lever le doute sur le choix de la résidence fiscale. En effet, dans la grande majorité des conventions fiscales existantes, les critères déterminant la résidence sont les suivants :  

  • la situation géographique du foyer d’habitation permanent,
  • le centre des intérêts vitaux (liens familiaux et professionnels),
  • la durée du séjour dans chacun des deux États.

Ainsi, dans le cas d’une situation de départ bien tranchée, ces critères amènent aisément à déterminer la résidence fiscale dans le pays d’accueil. Toutefois, lorsque la situation demeure ambiguë et que des liens demeurent forts avec le pays d’origine, il est nécessaire de consulter un fiscaliste afin de déterminer le pays avec lequel vos liens sont les plus étroits.

Un exemple : un retraité du service public ou du service privé de France qui décide de s’installer aux États-Unis, en Thaïlande, au Portugal ou ailleurs ne devient pas non-résident simplement parce qu’il a passé 365 jours sur le territoire étranger. Il faut qu’il y ait aussi un lien économique avec le pays d’accueil ou du moins qu’il n’ait plus de foyer d’habitation sur le territoire français (plus de taxe d’habitation à son nom). Étant donné qu’un retraité va recevoir l’intégralité de ses revenus de France, ce n’est pas d’une grande évidence qu’il va automatiquement devenir non-résident.

Comment les revenus de source française des non-résidents sont-ils imposés ?

Le non-résident peut être imposé en France sur généralement deux catégories de revenus : les retraites et les revenus fonciers.

Dépendamment du pays d’accueil et de la convention fiscale qui lie la France au pays en question, certaines retraites sont taxées en France, d’autres sont taxées dans le pays d’accueil. Si les retraites sont taxables en France, on utilise un barème de retenue à la source, donc l’impôt est prélevé directement par la caisse de retraite qui applique un barème de 0, 12 et 20 %. C’est un barème progressif donc différent du barème de l’impôt comme on le connait pour les résidents. Les deux première tranches, 0 % et 12 %, sont liées à une retenue à la source qui est libératoire de l’impôt sur le revenu. La tranche de 20 % n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu. Une déclaration doit être faite à l’administration pour voir s’il y a un surplus d’impôt à payer à la fin de l’année. Il faut regarder les conventions fiscales pour déterminer si la retraite est imposable en France ou dans le pays d’accueil.

Généralement, 90 % des non-résidents qui ont des revenus de source française ont des revenus fonciers. Les revenus fonciers sont toujours taxables en France, quel que soit le pays de résidence. Ces revenus sont taxables à un taux minimum de 20 % de la base nette plus 15,5 % de prélèvements sociaux (CSG/CRDS). L’impôt sur le revenu foncier est très simple à calculer.

Par exemple : on encaisse un loyer de 1 000 € par mois, soit 12 000 € par an, on déduit les charges que l’on peut déduire (intérêts d’emprunt, copropriété…) disons 3000 €, on se retrouve alors avec une base nette de 9 000 € taxés à 35,5 % soit un montant total d’impôt de 3 195 €.

Dans quel cas un expatrié peut-il être confronté à une situation de double imposition ?

Lorsqu’un non-résident a des revenus de source française imposables en France, il doit toujours les déclarer également dans le pays de résidence. La convention fiscale de non double imposition entre la France et le pays en question permet au contribuable de ne pas supporter la double imposition, par un jeu de crédit d’impôt généralement. Il existe pratiquement toujours un frottement fiscal, autrement dit un surplus d’impôt dans le pays de résidence, même si les revenus ont déjà été taxés à la source en France. Il ne s’agit pas là d’une double imposition.

Un contribuable peut avoir à supporter une vraie double imposition lorsqu’il est taxé en France sur ses revenus de source française et que le pays de résidence n’a pas signé de convention de non double imposition. Je prends l’exemple du Cambodge : le Cambodge n’ayant pas signé de convention fiscale de non double imposition avec la France, le résident fiscal du Cambodge qui a des revenus de source française devra donc être imposé à la fois en France et au Cambodge.

Propriétaires d'un bien immobilier en France : quelles différences d'imposition selon que le bien est loué ou non ?

Que le propriétaire décide ou non de louer son bien immobilier pendant l’expatriation, il sera amené à payer la taxe d’habitation et la taxe foncière. Les impôts locaux sont dus. Si le bien n’est pas loué il n’y a pas de revenu donc  il n’y a pas d’impôt sur le revenu en France. Si le bien est loué, il y a dans ce cas la taxation de 20 % (taux minimum d’imposition pour les non-résidents) à laquelle s’ajoute 15,5 % de prélèvements sociaux sur la base nette imposable. Ceci est dans le cas où le bien est loué nu. Dans le cas où le bien est loué meublé, le principe d’imposition est le même sauf que la possibilité de déduire davantage de charges, notamment l’amortissement du bien, permet généralement d’avoir une base imposable extrêmement faible. On peut ainsi ne pas payer d’impôt si l’on optimise bien un revenu locatif d’un bien loué meublé. Il est donc plus avantageux pour un non-résident de louer son bien meublé. Il y a toutefois des obligations déclaratives bien plus lourdes que lorsqu’on le loue nu et des options fiscales à choisir.


Pour en savoir plus sur la fiscalité internationale :

Rendez-vous sur le site Honoré Patrimoine ou contactez un fiscaliste au 01 84 17 70 94.
Votre contact : Roy MASLIAH, roy [dot] masliah [at] honorepatrimoine [dot] fr

Date de publication : 24 oct 2016

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