L’attestation d’accueil

L’attestation d’accueil est un document officiel nécessaire pour toute personne accueillant un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé de moins de 3 mois.

Qu'est-ce que l'attestation d'accueil ?

L’attestation d’accueil a pour but de justifier de l’objet et des conditions de séjour en France du ressortissant étranger et de s’assurer du consentement de l’hébergeant quant à son accueil.

Elle est demandée au ressortissant étranger lors de la demande de visa (pour ceux qui sont soumis à l’obligation de court séjour) et lors des contrôles à la frontière.

La loi dite “Sarkozy”, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, modifie les critères de délivrance de l'attestation d'accueil en durcissant les conditions pour héberger un étranger en visite en France.

L'attestation d’accueil en détails

Cette attestation doit être sollicitée par la personne, française ou étrangère, qui souhaite accueillir dans le cadre d'une visite à caractère familial ou privé, un ou plusieurs ressortissants étrangers pour une durée inférieure à trois mois.
L'hébergeant qui souhaite accueillir un ou plusieurs ressortissants étrangers doit se présenter en personne à la mairie dont dépend son domicile.
Une fois obtenue, l’hébergeant doit la faire parvenir à la personne étrangère qu’il souhaite accueillir.

L'attestation indique :

- son identité et son adresse, les dates d'arrivée et de départ prévues et le lieu d'accueil, l'identité de l'hébergé, sa nationalité et son numéro de passeport (une photocopie du passeport facilitera cette démarche),
- le lieu et la date de délivrance du document prouvant l'identité et la nationalité de l'hébergeant, s'il est français,
- le lieu, la date de délivrance et la durée de validité du titre de séjour de l'hébergeant s’il est étranger,
- la justification par l'hébergé de la souscription auprès d'un opérateur d'assurance agréé d'une assurance médicale pour attestation d'accueil d'un montant minimum de 30 000 € couvrant les éventuelles dépenses médicales, hospitalières et d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France. L'hébergeant peut s'acquitter de cette obligation au profit de l'hébergé,
- la justification de l'engagement de l'hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l'hébergé au cas où celui-ci n'y subviendrait pas.

Pour en savoir plus :

Le site Service-public.fr vous informe et vous guide dans vos démarches administratives.
Il propose notamment des informations utiles sur l'accueil des étrangers en France :
- téléchargement du formulaire de demande d'attestation d'accueil,
- téléchargement de la circulaire du 23 novembre 2004 relative à l'attestation d'accueil,
- coordonnées des services à contacter selon votre commune.
 

Date de publication : 24 avr 2012

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