La réforme de santé Obamacare en 10 questions

Obamacare

Depuis sa signature en mars 2010, le Patient Protection And Affordable Care Act, plus connu sous le nom d’Obamacare, n’a cessé de créer des remous dans la sphère politique américaine. Entrée en vigueur le 1er janvier 2014, cette réforme de santé oblige toutes les personnes payant des impôts aux États-Unis à se doter d’une assurance santé remplissant certains critères. 12 millions de personnes ont aujourd’hui souscrit une assurance privée dans le cadre cette nouvelle loi. Voici 10 questions-réponses pour mieux comprendre la réforme de santé Obamacare.

1. Qu’est-ce que la loi « Obamacare » ?

Le Patient Protection And Affordable Care Act (loi sur la protection des patients et des soins abordables), baptisé Obamacare, est une loi votée par le congrès des États-Unis. Elle a été promulguée par le président Barack Obama le 30 mars 2010 et prévoit la réforme du système de santé américain. Depuis le 1er janvier 2014, tous les Américains doivent en effet disposer d’une assurance maladie. Tout résident ou citoyen non-assuré s’expose à des pénalités financières.

2. Quel est l’objectif de cette réforme de santé ?

La réforme de santé Obamacare vise à réduire les inégalités en rendant universel l’accès aux soins. Les près de 50 millions d’Américains ne disposant jusqu’alors d’aucune couverture sociale pourront bénéficier d’une assurance santé.

3. Qui est concerné par la réforme de santé Obamacare ?

Les Américains ou résidents permanents dont l’employeur ne fournit pas d’assurance santé ainsi que ceux qui ne bénéficient d’aucune couverture maladie gérée par le gouvernement des USA (Medicaid et Medicare) sont les premiers à être concernés par la réforme Obamacare. Ils avaient jusqu’au 31 mars 2014 pour souscrire une assurance santé. Les personnes déjà couvertes à titre individuel mais dont la police ne correspondait pas aux exigences de l’Obamacare étaient invitées à changer d’assureur. Une aide financière a été accordée aux Américains ayant de faibles ressources.

Toutefois d’autres catégories de la population américaine sont également impactées par la réforme :

  • les personnes aux revenus modestes (revenus ne dépassant pas 138 % du seuil de pauvreté) pourront bénéficier de Medicaid, dans le cas où l’état dans lequel ils résident a choisi d’opter pour l’extension du programme,
  • en 2016, les chefs d’entreprises qui emploient plus de 50 salariés devront souscrire une assurance pour leurs salariés.

4. Quels sont les cas d’exemption ?

Les prisonniers, les Améridiens, les immigrés clandestins, les membres d’une secte religieuse reconnue, rejetant toute forme d’assurance, ou les membres d’une health care sharing ministry ne sont pas concernés par la loi Obamacare. À titre d’exemple, un membre de Medi-Share, des Samaritain Ministries ou de la communauté Amish n’aura aucune pénalité à régler s’il n’est pas assuré.

5. À quelle pénalité financière s’exposent les résidents et citoyens américains ne disposant pas d’une assurance santé dite « ACA-compliant »?

Les citoyens ou résidents imposables n’ayant pas souscrit d’assurance santé ACA-compliant en 2015 devront désormais régler une amende correspondant soit à 325 USD par adulte et 162,50 USD par enfant, soit à 2 % du revenu annuel au-delà du seuil minimum pour leur situation. La pénalité qui s’applique est la plus élevée des deux montants. Attention, le montant de la pénalité est dans tous les cas limité au coût de la prime nationale moyenne pour une couverture de type « Bronze » (couverture minimale), soit 2 570 USD en 2015. L’amende augmente ensuite chaque année : en 2016, un adulte non-assuré paiera 395 USD ou une somme égale à 2,5 % de ses revenus annuels. Il est possible d’estimer le montant de la pénalité à régler sur http://taxpolicycenter.org/taxfacts/acacalculator.cfm.

6. Quelles garanties doivent obligatoirement être incluses dans les solutions d’assurance pour être conformes aux exigences de l’Obamacare ?

Toute assurance santé doit au minimum proposer 10 garanties essentielles :

  • les services ambulatoires,
  • les services d’urgence,
  • l’hospitalisation,
  • l’accouchement et prise en charge du nouveau-né,
  • la santé mentale,
  • les prescriptions médicales,
  • les services de rééducation,
  • les analyses en laboratoire,
  • la prévention et la prise en charge des maladies chroniques,
  • les services pédiatriques (soins ophtalmologiques et auditifs compris).

Pour l’ensemble de ces garanties, aucun plafond de remboursement ne peut être fixé.

7. Quelles principes doivent respecter les assureurs ?

Pour entrer en conformité avec la loi Obamacare, les assureurs doivent :

  • fournir à l’assuré un résumé facilement compréhensible de ses garanties,
  • respecter le Medical Loss Ratio, autrement dit, 80 % de la prime client doit servir à effectuer les remboursements et améliorer la qualité des soins, 20 % à prendre en charge les frais administratifs et marketing,
  • procéder au remboursement d’une partie de la prime client en cas de non respect du Medical Loss Ratio,
  • justifier toute hausse tarifaire de 10 % et plus,
  • donner la possibilité à l’assuré de faire appel en cas de litige concernant un remboursement,
  • couvrir les enfants à charge jusqu’à 26 ans sous la police de leurs parents,
  • couvrir toute personne souhaitant s’assurer, quel que soit son état de santé et sans appliquer de surprime,
  • prendre en charge gratuitement les soins de prévention.

Il est par ailleurs interdit aux assureurs :

  • de résilier un contrat en raison d’une consommation trop importante de l’assuré,
  • d’appliquer un co-payement en cas de soins d’urgence reçus hors du réseau partenaire,
  • d’appliquer des plafonds annuels ainsi que des plafonds par contrat sur les 10 garanties essentielles.

8. Quels sont les niveaux de couverture possibles ?

Chaque solution d’assurance comporte 4 niveaux de couverture différents : Bronze, Silver, Gold et Platinium. Ces niveaux correspondent au pourcentage moyen des frais de santé qui seront pris en charge par l’assureur. Ainsi, avec une couverture Bronze, 60 % des dépenses de santé de l’assuré sont prises en charge, contre 90 % avec une couverture Platinium.

9. Comment sont calculés les montants des primes d’assurance ?

Le montant des primes varie en fonction du niveau de couverture choisi. Une assurance Bronze s’avère logiquement moins onéreuse qu’une solution Platinium. Si les niveaux de couverture proposés sont identiques dans tout le pays, le montant des cotisations peut quant à lui être différent d’un état voire d’une ville à l’autre. D’autres facteurs, tels que l’âge ou le statut fumeur/non-fumeur peuvent également influencer le coût de l’assurance santé.

10. Quel avantages y a-t-il à souscrire une solution APRIL International en cas d’expatriation aux États-Unis ?

Souscrire une assurance santé ne répondant pas aux exigences Obamacare n’est en aucun cas illégal. Cependant, si vous êtes imposable aux Etats-Unis, vous devrez certainement vous acquitter d’une taxe supplémentaire.

En choisissant APRIL International, vous optez pour une couverture adaptée à votre profil d’expatrié. D’une part, vous choisissez les garanties dont vous avez besoin parmi les garanties frais de santé, assistance rapatriement, responsabilité civile, capital décès et indemnités journalières. D’autre part, vous êtes couvert sans franchise aussi bien aux États-Unis que dans le reste du monde et ce pendant la durée de votre choix. Vous pouvez également choisir librement votre professionnel de santé et établissement de soins. Grâce à notre service de règlement direct des frais d’hospitalisation, vous n’avancez pas d’agent si vous êtes admis à l’hôpital. De même, en utilisant nos réseaux partenaires aux Etats-Unis, vous pouvez bénéficier du tiers payant auprès de 490 000 médecins et  57 000 pharmacies.  Enfin, nos solutions vous permettent, si vous le souhaitez, de bénéficier d’une prise en charge de vos soins optiques et dentaires. Quant au montant de vos cotisations, il n’évolue pas en fonction de vos dépenses personnelles.

 

Pour en savoir plus sur la réforme de santé Obamacare :

Rendez-vous sur le site Healthcare.gov

Pour estimer le montant de votre ACA Tax Penalty, consulter le site taxpolicycenter.org

Date de publication : 21 jui 2015

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